Canton Annecy Nord Ouest

La France (Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) avait engagé un montant de crédits de 178,9 M€ pour financer la Présidence Française de l’Union

Européenne en se référant au coût de la présidence allemande de janvier à juin 2007

(180 M€). En fait la dépense totale n’a été que de 151 M€.

La Cour des Comptes dans son rapport (p. 2) note d’ailleurs que « l’organisation et le

pilotage de la présidence française de 2008 ont été plus satisfaisants que ceux,

sévèrement critiqués par la Cour, de la présidence de 2000 ».

_ Si le coût de la PFUE a été supérieur à celui d’autres présidences récentes de « petits pays » ce n’est pas une comparaison valable : la France (comme l’Allemagne) a un poids et une responsabilité particuliers au sein de l’Union Européenne. De surcroît les initiatives du Président de la République comme l’efficacité de ses actions ont été unanimement appréciés pour faire face aux crises majeures qu’a connues l’Europe au cours des six mois de la présidence française : le déclenchement de la crise financière mondiale, la crise entre la Russie et la Géorgie notamment.

A noter que (citation p. 3) : « la Cour n’avait pas manqué de relever, à l’occasion de son contrôle des dépenses de la Présidence de la République, que des déplacements du Chef de l’Etat avaient été pris en charge sur les crédits du programme 306. Elle a considéré que ce mode de financement était cohérent avec le surcroît d’activité consécutif à l’exercice de la présidence du conseil de l’Union ».

_ Le sommet de l’Union pour la Méditerranée

Nul ne peut contester son opportunité : il a constitué un grand succès pour la France et a permis de jeter les bases de l’Union pour la Méditerranée ce qui paraissait jusqu’alors un objectif inaccessible.

Il est vrai qu’il a dû être organisé en extrême urgence et qu’il n’a, de ce fait, pas pu être procédé aux mises en concurrence des entreprises. Il est vrai également que des aménagements non pérennes ont dû être réalisés –en extrême urgence– dans le Petit et le Grand Palais, la France ne disposant malheureusement pas à ce jour de centre de conférences internationales.

Toutes ces circonstances ont fait que le coût de ce sommet, comme le note la Cour des Comptes, a été élevé.

C’est néanmoins un certain nombre de contre-vérités scandaleuses qui ont été exprimées sur ce sujet par M. Dosière, député PS, et par certains organes de presse :

- « la douche faramineuse » du Président de la République, que décrit Le Monde.fr en la chiffrant à 245 572 € est une pure invention. En fait le rapport de la Cour des Comptes, pages 38/39 et tableau page 41, indique que cette somme représente l’aménagement de « 8 salons d’entretiens bilatéraux (avec salle de douche attenante) » destinées aux rencontres bilatérales des 49 chefs d’Etat présents au Sommet.

- le coût du repas lors du dîner des chefs d’Etat n’est pas de 5 000 € comme le prétend M. Dosière mais de 310 € par invité comme l’indique la Cour des Comptes dans son rapport (p. 42) en ajoutant que « ce coût est conforme à celui d’un invité de l’Hôtel du Ministre des affaires étrangères »

Aujourd'hui avait lieu l'un des rendez vous annuel le plus important de la Balme de Sillingy : la foire de la Bâthie.

Cette évènement a toujours un succès, malgré un temps incertain toute la journée. Tout le tissu associatif de la Balme est présent lors de cette journée attendue par les Balméens et au-delà.

Ce fut un véritable plaisir de rencontrer les responsables d'associations : le club de Basket, les anciens d'AFN, AGE 21, la Balme à Venir, les APE....

Superbe journée, bien organisée par le comité des fêtes et la commune.

PS: Comme je n'avais plus de batterie sur mon appareil photo, je vous transmet tout de même un dessin de ce que vous avez peut être vu si vous étiez présents ou auriez pu voir si vous étiez absents!!!

Quatre jours de débats - parfois orageux, parfois consensuels ? Des nombreux votes - parfois serrés ou inattendus ? Entre le budget 2010, la préparation du Conseil européen, le Prix Sakharov et la liberté de la presse, voici les dix moments à retenir.


1. Le Prix Sakharov pour la liberté de pensée a été attribué à l'association Memorial, une organisation de promotion des droits fondamentaux, et à trois de ses membres en particulier : Oleg Orlov, Sergueï Kovalev et Lioudmila Alexeïeva. Lors de l'annonce des lauréats, le Président du Parlement Européen Jerzy Buzek a exprimé le souhait de contribuer « à la fin de la peur et de la violence à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Russie ».



2. Budget 2010 : les députés ont voté le budget 2010 de l'Union européenne (première lecture). Ils demandent 1,5 milliard d'euros supplémentaires afin de stimuler l'économie européenne ainsi que 300 millions d'euros pour aider les producteurs laitiers en difficulté.



3. 338 votes contre, 338 pour et 8 abstentions : les résolutions pour la liberté de la presse en Italie et dans d'autres pays de l'Union Européenne ont toutes été rejetées - parfois d'extrême justesse.



4. Klaus avant Noël ? Les députés ont discuté de la probabilité que le Président tchèque signe le Traité de Lisbonne après la décision de la Cour constitutionnelle tchèque.



5. Une pour tous, tous pour une... minute ! Pour la première fois, une session de questions-réponses avec le Président de la Commission européenne était organisée au Parlement européen. Les députés avaient une minute pour poser une question et José Manuel Barroso une minute pour y répondre.



6. Au secours du secteur laitier : le Parlement a décidé de venir d'urgence en aide aux agriculteurs touchés par la crise. Un fonds sera même lancé d'ici la fin de l'année, a déclaré la commissaire européen chargé de l'agriculture, Mariann Fischer Boel.



7. Plic, ploc, plic, ploc… Une sculpture de glace a été érigée dans la cour du Parlement européen à Strasbourg afin de rappeler les menaces du réchauffement climatique. Pendant qu'elle fondait lentement dans l'air froid de Strasbourg, les députés préparaient la conférence sur le climat qui aura lieu en décembre à Copenhague.



8. Les noms d'oiseaux fusent. La grue cendrée (Grus grus), le courvite isabelle (Cursorius Cursor) ou la bécasse des bois (Scolopax rusticola) font partie des dizaines d'oiseaux sauvages protégés par la législation européenne depuis 1979. Le Parlement européen a donné son feu vert à la révision de la plus ancienne directive européenne en matière de protection de l'environnement.



9. Contrôle démocratique : les députés européens souhaitent mieux contrôler le nouveau Service européen pour l'action extérieure qui sera mis en place avec le Traité de Lisbonne.



10. Le Parlement sur Twitter : pour la première fois, le Parlement européen a « twitté » un débat de la session plénière minute par minute.

Questions/Réponses

1. La taxe carbone est-elle un impôt supplémentaire ?

Non, ce n’est pas un impôt supplémentaire puisque le montant de la taxe carbone sera intégralement reversé aux particuliers et aux entreprises. La taxe carbone est un « signal prix » qui fonctionne sur le même modèle que le bonus écologique : si un particulier modifie son comportement pour consommer moins d’énergie, il sera bénéficiaire.

2. Pourquoi créer une taxe carbone ?

Il s’agit d’adresser un « signal prix » aux consommateurs pour les encourager à acheter des produits sobres en carbone et en énergie. Elle permet également d’inciter nos entreprises à privilégier les technologies vertes et donc à moins polluer.

3. Est-ce que ça marche ?

Oui ! Le bonus écologique sur les voitures a permis de réduire les émissions de CO2/km des véhicules neufs vendus en France de 1g par mois contre 1 g par an avant sa mise en place. Entre la fin de l’année 2007 et la fin de l’année 2009, la part de marché des véhicules propres est passée de 15% à 54%.

4. Pourquoi aujourd’hui ?

Les énergies fossiles sont les principales responsables de la concentration de CO2 dans l’atmosphère et donc du changement climatique. De plus, nous savons que les réserves disponibles ne permettront pas de faire face aux besoins sur le long terme. Nos économies doivent donc anticiper cette évolution en modifiant dès aujourd’hui leurs modes de production et de consommation.

5. D’où vient cette mesure ?

L’idée d’une taxe carbone figurait dans le Pacte écologique de Nicolas HULOT, signé par tous les candidats républicains à l’élection présidentielle. Elle a ensuite été reprise par les parties prenantes dans les conclusions finales du Grenelle de l’Environnement. Le Parlement a validé son principe à la quasi-unanimité lors du vote de la loi Grenelle I. Plusieurs pays européens l’ont également mise en place.

6. La France est-elle le seul pays à mettre en place une taxe carbone ?

Non. La Suède et le Danemark ont été les premiers pays à créer une taxe carbone au début des années quatre-vingt-dix. A l’heure actuelle, cinq pays européens disposent d’une taxe carbone et l’Allemagne s’est engagée à l’adopter en 2012. En Suède, le niveau de départ de la taxe carbone a été fixé à 27 euros/ tonne de CO2. Son montant est aujourd’hui de 100 euros / tonne de CO2 et elle s’accompagne d’une compensation.

7. Qui sera soumis à la taxe carbone et bénéficiera de sa compensation ?

La taxe carbone concernera les ménages ainsi que les secteurs professionnels non soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission comme les transports ou l’industrie. Les grandes entreprises contribuent déjà car elles sont soumises au système de quotas d’émission européen.

8. La taxe carbone s’appliquera-t-elle à tous les produits ?

Non. La taxe carbone s’appliquera uniquement aux énergies fossiles polluantes comme l’essence, le diesel, le gaz, le fioul et le charbon.

9. La taxe carbone ne concerne pas l’électricité. Pourquoi ?

L’électricité est exclue du champ de la taxe carbone car sa production est déjà soumise au système communautaire de quotas d’émission et à la contribution de service public pour l’électricité. En outre, la production d’électricité émet très peu de CO2 en France, grâce aux parcs des centrales nucléaires mais aussi grâce au développement important des énergies renouvelables.

10. Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures pour aider les consommateurs à changer de comportement, par exemple en matière de transports ?

Le Grenelle Environnement prévoit la construction de 1500 kilomètres de lignes de transports collectifs supplémentaires. Le Gouvernement a déjà mobilisé une première enveloppe de 800 millions d’euros pour la réalisation de 50 projets de transports collectifs dans 36 agglomérations. Les Français peuvent également profiter du bonus écologique pour acheter un véhicule propre ou faiblement émetteur. De plus, d’ici seize mois, tous les grands constructeurs français seront en mesure de commercialiser une voiture électrique. Le Gouvernement a ainsi prévu un « super bonus » de 5000 euros pour l’achat d’un véhicule de ce type. Un plan « véhicule électrique » sera présenté le 23 septembre.

11. Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures pour aider le consommateur à changer de comportement à la maison ?

Oui, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures fiscales pour aider les ménages à réduire leur consommation énergétique : extension et prorogation du crédit d’impôt développement durable, création de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation thermique, verdissement de tous les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété. Nous travaillons également à l’élaboration de compteurs électriques « intelligents ».

12. Pourquoi avoir fixé le prix de la tonne de carbone à 17 euros ? N’est-ce pas trop bas ?

Il existe un marché international du carbone. Le Gouvernement a effectué une moyenne du prix de la tonne de carbone au cours des deux dernières années. Il s’agit également de laisser le temps aux ménages et aux entreprises de s’adapter et de modifier leur comportement.

13. Est-ce que le prix de la tonne de carbone restera toujours à 17 euros ?

Non. Le prix de la tonne de carbone augmentera progressivement. La compensation reversée aux Français augmentera exactement au même rythme.

14. Cela représente une hausse de combien ?

Cela représente une hausse de :

4 centimes d’euro par litre d’essence (+3%).

4,5 centimes d’euro par litre de gazole (+5%).

3,5 centimes d’euros par MW/h pour le gaz (+7%). Et de 5,8 centimes d’euros par MW/h pour le charbon (+28%).

15. Quelle forme prendra la compensation pour les ménages ?

Les ménages qui payent l’impôt sur le revenu bénéficieront d’un crédit d’impôt. Ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu recevront un chèque vert. Cette compensation sera versée dès le mois de février 2010. Elle tiendra compte de deux critères : la taille du ménage et l’éloignement des centres urbains. Par exemple, pour un ménage avec enfants en zone urbaine, cette compensation sera de 112 euros. Pour un ménage avec enfants en zone rurale, cette compensation sera de 142 euros. De plus, si un ménage change de comportement et consomme moins d’énergie, il sera bénéficiaire.

16. Comment parvenez-vous à ces montants ?

Pour un célibataire, la compensation sera de 46 euros.

Pour un couple, elle sera de 92 euros.

Chaque enfant ouvre droit à une prime de 10 euros.

Le dispositif prévoit une « prime ruralité » de 15 euros par adulte.

Soit 112 euros pour un ménage avec deux enfants en zone urbaine et 142 euros pour un ménage avec deux enfants en zone rurale.

17. Quelle forme prendra la compensation pour les entreprises ?

Les entreprises bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement. Certains secteurs, comme l’agriculture, la pêche et les transports, dépendent fortement du carburant : le Gouvernement proposera, dans les prochaines semaines, des mesures spécifiques.

18. Comment s’assurer que le produit de la taxe carbone sera intégralement restitué aux Français ?

Le Gouvernement va créer une commission indépendante chargée de veiller à la bonne restitution du produit de la taxe carbone. Cette commission comprendra des représentants des entreprises, des consommateurs, des experts, des responsables d’associations écologistes et d’élus de la majorité comme de l’opposition.

19. Avons-nous une idée du montant qui sera redistribué ?

La taxe carbone devrait permettre de prélever 4,55 milliards d’euros qui seront ensuite intégralement redistribués.

Des animations tout au long de la journée :

• Concours bovin
  (sur le parking de la salle G Daviet)
  
  Dès le matin, venez découvrir les vaches de nos régions. Remise des prix à 14h30. Présence de producteurs locaux. Alambic.

• Vide grenier

Dans le cadre de la semaine de l'entreprise, l'IMUS ( Institut de Management Université de Savoie) et le Club d'entreprises ont invité le Haut Commissaire à la jeunesse et aux solidarités actives, Martin HIRSCH.

Ayant moi-même été invité, je me suis rendue au préalable à la remise des trophés de l'innovation aux chefs d'entreprises qui se sont engagés à innover et faire face à la crise.

Je m'excuse par avance si l'orthographe des noms cités est erronée.

Le 1er lauréat: Thierry LIATARD, pour son entreprise en création, avec un projet original la mise en place de temps partagés, afin d'orienter les achats en incluant le développement durable dans leur cahier des charges.

Le 2eme lauréat : Eric TABERLET, directeur adjoint d'ADIXEN, filiale d'Alcatel, pour son activité de la technologie du vide au service du développement durable : fabrication de pompes sous vides pour les cellules photovoltaiques.

La 3eme lauréate: Gisèle BONNOT, Directrice Agence économique départementale, pour le projet ARVENIR PME-PMI, mis en place par le pôle de compétitivité Arves Industries à destination de toutes les entreprises du département pour faire face à la crise. Le principe est un fond doté de 6 millions d'euros pour les aider dans des investissements ou des baisses d'activités. Le Conseil Général, l'Etat et le Syndicat National du Décolletage sont parties prenantes pour diagnostiquer les entreprises candidates. A ce jour, une douzaine ont déja pu bénéficier de cette aide.

Le 4eme lauréat : Philippe PIOT, ancien Président du tribunal du Commerce, pour l'association Savoie sauvegarde, qui a créée des comités d'entraide gérés par d'ancien chefs d'entreprise ayant connu des difficultés, pour aider et accompagner les entreprises en amont afin d'appréender et informer leurs dirigeants pour éviter les liquidations ou les redressements judiciaires. Depuis le début de l'année, 150 personnes ont été reçues.

Le 5eme lauréat : Yannick VITTET, gérant de VERIPRO, société créée en février 2009, qui a mis en place un système de cotations des risques. Cette société évalue l'environnement des entreprises, leurs prestataires, leurs collaborateurs, leurs fournisseurs...

La soirée a continué par une table ronde avec Martin HIRSCH, qui a rappelé les enjeux et la forte mobilisation du gouvernement et des moyens mis en place pour soutenir et inciter les entreprises a embaucher des jeunes dans cette période où ils sont les premiers affectés.

Il a également insisté sur le service civique qui sera mis en place en 2010, et qui permettra aux jeunes de s'impliquer 6, 12, ou 24 mois dans une cause dite d'intérêt général, avec une solde pour compensation financière, sur le modèle de feu le service militaire.

La rencontre s'est teminée dans une bonne ambiance, non sans oublier l'intervention du collectif des sans abris, avec à  sa tête M. Metral Boffod, conseiller municipal d'extrême gauche d'annecy, qui outre les tracts injurieux à l'adresse du Préfet, s'est entretenu un moment avec le Haut Commissaire. Réponse lui a été faite que la Préfecture mettrait à disposition les locaux dont ils disposaient, et en aucun cas l'ancien hôpital ou autres comme ils le souhaitent.

Hier, c’était jour de mobilisation générale pour l’état major annécien : l’US Annecy avait l’honneur d’organiser la première manche du derby contre le FCS Rumilly et s’était mis sur son 31. Pensez donc, le vénérable voisin rumillien débarque sur les bords du lac ; un bail que ce derby n’avait pas tenu le haut de l’affiche. C’est pourquoi, côté annécien, on n’a pas hésité à mettre les petits plats dans les grands : 150 convives invités à partager le repas d’avant match, les écoles de rugby des deux clubs en représentation en prélude à ce match de gala. Y a pas de doutes : le rugby haut savoyard était en fête en ce frisquet dimanche d’octobre. Une fête teintée d’un remarquable état d’esprit, aussi bien côté annécien que côté rumillien, sur comme en dehors du terrain. Vu la rivalité régionale qui présidait à cette confrontation, nous ne pouvons que tirer notre chapeau aux supporters, dirigeants et joueurs des deux équipes pour leur admirable comportement.

US Annecy 18-11 FCSR Rumilly

•  
• Il faut faire mieux et à moindre coùt

• Il faut simplifier et redonner de la lisibilité à notre système, et mettre fin à l'empilement et à l'enchevêtrement des compétences

• La modernisation de notre organisation territoriale est attendue par les Français

• Avec la crise, cette réforme est plus que jamais d'actualité. Notre pays doit en sortir avec des territoires plus compétitifs et plus attractif.

• A l'heure où on demande aux Français des efforts pour réformer le pays, les élus doivent eux aussi, montrer qu'ils peuvent se réformer

• Les principales données quantitatives sur les collectivités locales

1. Organisation territoriale de la France

• 26 régions dont 4 outre-mer;

• 100 départements dont 4 outre-mer;

• 36 783 communes;

• 16 133 syndicats intercommunaux, 2 578 communautés (dont 14 communautés urbaines, 171 communautés d’agglomération, 2 393 communautés de communes) et 371 pays.

• Le Comité pour la réforme des collectivités locales propose de rationnaliser la carte des intercommunalités et de supprimer les syndicats, qui seraient absorbés par les communautés. Les possibilités de fusion entre régions ou départements seraient facilitées notamment grâce au référendum local.

2. Les élus locaux

• 1 829 conseillers régionaux ;

• 4 039 conseillers généraux ;

• plus de 500000 conseillers municipaux.

• Le Comité pour la réforme des collectivités locales propose une élection unique pour les conseillers régionaux et généraux, ce qui permettrait une réduction d’un tiers de leur nombre.

3. Les finances locales

• En 2007, les dépenses des collectivités territoriales étaient de 200.1 Mds € et leurs ressources totales de 181,8 Mds.

• Dépenses détaillées des collectivités locales en 2007:

• Recettes détaillées des collectivités locales en 2007:

Propositions du Comité BALLADUR

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région.

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Il n’existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains départements manifestent cette volonté. Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions.

Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d’élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d’administration territoriale, il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de lapopulation, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental. Il s’en déduit que les cantons, même redessinés, seraient des circonscriptions électorales inadaptées. L’élection se déroulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-départementales, de manière à ce que l’identité des territoires continue à être prise en compte à l’échelon départemental et le soit mieux qu’elle ne l’est aujourd’hui au niveau régional.

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population.

Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d’administration, il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d’adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.

Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux « pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995.

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect. Il est proposé d’étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal. Afin que toutes les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait prévu que les critères démographiques de représentation seraient assortis d’une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d’un représentant au conseil communautaire. Il se déduit de tout ce qui précède que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

A/. C’est en 1966 qu’ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d’entre elles et doter notre pays d’agglomérations d’une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/. Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d’une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

L’objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Afin d’encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités où le besoin d’intégration est le plus manifeste, qu’une date butoir soit fixée par la loi pour l’attribution de ces aides et que, passé le délai ainsi accordé aux communes pour s’engager dans la voie de l’intégration, ces aides soient gelées puis diminuent progressivement.

Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l’échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d’un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes.

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d’administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l’objet de délégations de compétences.

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Plus d’un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l’Etat n’en a pas encore tiré les conséquences en termes d’organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût. Il est proposé que chaque fois que l’Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants.

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

On peut regretter que, compte tenu de son importance, la dépense publique locale demeure mal connue et ne soit évoquée devant le Parlement qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Pour la clarté du débat démocratique et pour l’information des gestionnaires locaux, il est proposé

que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales. Les collectivités locales seraient ainsi mieux éclairées sur les conséquences de leurs dépenses et notre pays mieux à même de veiller à la cohérence de ses engagements européens.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Actuellement, les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970. Il est proposé que la révision de ces bases fasse partie de la réforme globale des collectivités locales, qu’elle s’effectue en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d’étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

La suppression annoncée de la taxe professionnelle et sa nécessaire compensation, qui représente un enjeu de quelque 22 milliards d’euros pour les collectivités locales, ont conduit le Comité à réaffirmer son attachement à la persistance d’un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées. Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l’idée d’un partage d’impôts nationaux et celle d’une taxation de la consommation d’énergie, qui frapperait également les ménages. Il propose, afin d’assurer la neutralité de la réforme pour les finances publiques, ce qui nécessite une ressource de 8 milliards d’euros, qu’outre la part foncière, réévaluée, de la taxation des entreprises, celles-ci soient imposées en fonction de la valeur ajoutée qu’elles dégagent, le taux de cette taxation, qui serait affectée aux collectivités locales, ne pouvant excéder un plafond fixé à l’échelon national. Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts indirects, comme la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l’impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l’exercice de la démocratie locale. Aussi est-il proposé d’éviter qu’un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d’impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d’au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d’habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n’y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l’émergence d’une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l’issue d’une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d’attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s’y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l’intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

Tant que l’élection de l’Assemblée de Corse reste distincte de celle des assemblées départementales, des modifications à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d’une majorité au sein de cette Assemblée.

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu’une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d’outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d’exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.